Communique: Faut-il s’inquiéter de la réforme judiciaire de Yariv Levin? Deux perspectives

Mettre fin à un “gouvernement des juges” et asseoir la suprématie du pouvoir législatif en tant que voix du peuple : tel est l’objectif déclaré du projet de loi du nouveau ministre de la Justice israélien, que beaucoup qualifient de “véritable séisme”. Pour les partis de gauche, du centre et nombre d’Israéliens, ce n’est rien d’autre que la fin annoncée de la démocratie en Israël, avec la disparition d’un contre-pouvoir digne de ce nom. Pour Benjamin Netanyahou et Yariv Levin, il s’agit au contraire de reprendre les clés de la démocratie au pouvoir judiciaire, qui les avait confisquées.   

Par ces réformes annoncées du système judiciaire israélien, l’idéologue Yariv Levin répond aux attentes de la frange conservatrice du pays, qui dénonce, depuis des décennies, les trop grandes prérogatives que s’est allouée la Cour suprême au fil des ans, à la faveur de la “révolution constitutionnelle” initiée par le juge Aharon Barak en 1995. Au premier rang d’entre elles, la possibilité qu’elle a de faire annuler des lois votées par le Parlement, un pouvoir jugé inacceptable pour beaucoup, et à l’origine d’une très forte animosité d’une partie la classe politique et du public contre les juges. On reproche aussi à l’institution d’abuser du critère de “caractère déraisonnable” pour juger les décisions du gouvernement, et d’appliquer par ce moyen un système de valeurs arbitraire qui ne reposerait que sur une réalité subjective. Conséquence : une véritable crise de confiance des Israéliens qui n’étaient que 41% à affirmer leur soutien à la Cour suprême en 2021 (contre 55% en 2019).

Gauchiste, anti-religieuse, trop progressiste, instrument de pouvoir des vieilles élites, “déconnectée” ou incarnation de la “haine de soi” : ses détracteurs n’ont pas de mots assez durs pour qualifier la Cour suprême, et dire à quel point ils se sentent souvent dépossédés ou trahis par ses décisions. On se souvient à cet égard du slogan de campagne du parti “Foyer juif” pour les élections de 2019 : “Shaked l’emportera sur la Haute Cour, Bennett l’emportera sur le Hamas.” Difficile de faire plus clair… Et comment oublier cette sortie d’un député du parti du Judaïsme unifié de la Torah, enregistrée à son insu, qui avait déclaré en mai dernier que son rêve était, ni plus ni moins, “de faire sauter la Cour suprême”. SOURCE

L’ENJEU EN ISRAËL DE LA RÉFORME JUDICIAIRE

 Jacques BENILLOUCHE

Benillouche.blogspot.com

La Cour Suprême est un organisme d’État qui a pour rôle de dire le droit et rien que le droit. Elle est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance. Elle est composée de 15 membres nommés par le président de l’État d’Israël sur proposition d’un comité indépendant de sélection des juges, établi par une des Lois fondamentales d’Israël, celle concernant la magistrature. Elle est aujourd’hui présidée par Esther Hayot.

La Cour suprême est à la fois une cour d’appel pour le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Elle a fait l’objet de nombreuses polémiques ces dernières années, notamment au regard de son activisme judiciaire, au nom duquel, surtout lorsque Aharon Barak en était le président, elle est intervenue dans les sphères politiques et militaires, après s’être déclarée compétente dans les affaires relatives au conflit avec les Palestiniens. Les législateurs ont voulu qu’elle soit apolitique en imposant un mode de désignation des juges qui soit indépendant politiquement du pouvoir en place, selon la Loi fondamentale de la magistrature.

Les juges sont nommés par le président de l’État sur recommandation d’une commission de nomination. Les juges sont nommés à vie et prennent leur retraite à 70 ans. Un juge est nommé par le Président de l’État sur recommandation du comité de sélection des juges qui se compose de neuf membres : le Président de la Cour suprême, deux autres juges de cette instance élus par leurs pairs, le ministre de la Justice et un autre ministre désigné par le gouvernement, deux députés dont un membre de l’opposition élus par la Knesset et deux représentants de l’Ordre des avocats élus par le Conseil national de l’Ordre. Le comité est présidé par le ministre de la Justice.

Le nouveau gouvernement de Benjamin Netanyahou, sous l’impulsion du ministre de la Justice Yariv Levin, a décidé d’un projet qui permettrait au Parlement d’annuler certaines décisions de la Cour suprême et autoriserait le gouvernement à peser davantage dans la nomination des juges de la plus haute juridiction. Selon Yariv Levin : «Ces réformes vont renforcer le système judiciaire et restaurer la confiance publique à son égard.  Des gens pour lesquels nous n’avons pas voté décident pour nous. Ce n’est pas la démocratie». …source

Aperçu de l’actualité 

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8 janvier 2023, Tribune Juive