La justice est la vertu humble, ingrate et amère, la vertu sans gloire comme sans volupté, et cependant, qu’elle vienne à manquer, tout manque. Citation de Victor Cherbuliez ; La bête (1887)
Sarah Halimi : Le Parlement adopte la réforme de l’irresponsabilité pénale
Jeudi, par un dernier vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté la réforme du régime d’irresponsabilité pénale, qui fait suite à l’affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 par un consommateur de cannabis exempté de jugement.
« On ne jugera jamais les fous. Mais cette loi va permettre de poursuivre et de juger des actes qui n’étaient auparavant pas sanctionnables », a expliquée la secrétaire d’État Sarah El Haïry, citée par Public Sénat.
Deux textes, l’un du Sénat et l’un du gouvernement, avaient été proposés pour réformer le régime d’irresponsabilité pénale. Le 25 mai dernier, la Haute assemblée avait adopté sa propre proposition de loi dans le but de répondre au cas où « l’abolition temporaire du discernement d’une personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ».
Demandé en avril par le président Emmanuel Macron suite à la vive émotion suscitée par l’absence d’un procès dans l’affaire Sarah Halimi, le texte adopté à main levée, sans les voix de la gauche, prévoit deux exceptions à l’irresponsabilité pénale.
Le gouvernement crée une « exception au régime d’irresponsabilité pénale »
La première exception indique qu’il n’y aura plus d’irresponsabilité si l’abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s’appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l’acte.
« Un homme responsable consomme des produits stupéfiants dans le but, exclusivement dans le but de commettre un crime. Après, la commission de ce crime, les experts disent de lui qu’il n’a pas de discernement […] Nous, nous estimons que la prise de stupéfiants dans le but de se donner du courage, est un acte qui s’assimile au crime lui-même, c’est la raison pour laquelle nous voulons qu’il soit pénalisé. Naturellement, il faut que l’intéressé ait ensuite retrouvé son discernement, parce qu’on ne juge pas les fous », avait expliqué devant le Sénat en première lecture, Éric Dupond-Moretti, prenant l’exemple de « quelqu’un qui prend des stupéfiants pour commettre un attentat terroriste ».
Comme souhaité par nombre de sénateurs, s’il est difficile de déterminer s’il y a eu une abolition ou une altération du discernement, du fait d’expertises psychiatriques contradictoires, la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l’irresponsabilité, avant le jugement de l’affaire le cas échéant.
La Commission d’enquête parlementaire Sarah Halimi, demandée et obtenue par le Député Meyer Habib afin de vérifier si par hasard il y aurait eu quelque dysfonctionnement tant dans le traitement policier que dans celui juridique, poursuit ses travaux en cette fin décembre.
Cela fait 4 ans et 8 mois qu’une femme juive a été lynchée puis jetée par la fenêtre, en plein Paris, devant témoins éveillés par ses cris, mais encore devant plus d’une vingtaine de policiers, arrivés sur les lieux tellement vite qu’ils auraient pu éviter le drame: le tueur n’avait pas encore pénétré l’appartement de la proie qu’il avait sciemment choisie de tuer.
4 ans de semblant d’Instruction.
4 ans durant lesquels chacun de nous tenta, malgré tout ce qui se passait d’extravagant, de faire néanmoins confiance en la Justice française et en ce peuple qui disait que plus jamais il ne laisserait se reproduire les morts barbares d’un Ilan ou d’une Myriam, entre autres.
4 avril 2017 : Sarah Halimi est défenestrée à Belleville
Belleville, nuit du 3 au 4 avril 2017. Lucie Attal, plus connue sous le nom de Sarah Halimi, est rouée de coups avant d’être poussée par la fenêtre de son appartement du 11e arrondissement de Paris, aux cris de «Allah Akbar», «J’ai tué le sheitan !». Le suspect du meurtre de cette sexagénaire juive, un musulman de 27 ans nommé Kobili Traoré, est immédiatement interpellé. Il est mis en examen, d’abord pour meurtre, puis pour meurtre à caractère antisémite. Il est examiné par plusieurs psychiatres, qui s’accordent à dire qu’il a agi lors d’une bouffée délirante aiguë résultant d’une très forte consommation de cannabis.
19 décembre 2019 : la cour d’appel de Paris déclare Kobili Traoré pénalement irresponsable
En visite à Jérusalem, Emmanuel Macron évoque le 23 janvier 2020 l’affaire Sarah Halimi devant la communauté française d’Israël. Tout en prenant soin d’indiquer que «le président de la République n’a pas à commenter une décision de justice ni à prétendre la remettre en cause», le chef de l’État déclare que «même si, à la fin, le juge devait décider que la responsabilité pénale n’est pas là, le besoin de procès, lui, est là. […] Un pourvoi en cassation a été formulé et constitue une voie possible» car «il faut que tout ce qu’un procès comporte de réparation puisse se tenir».
27 janvier 2020 : deux hauts magistrats réagissent aux propos du président
Cette prise de position d’Emmanuel Macron ulcère de nombreux magistrats. Fait rarissime, ces propos vont jusqu’à faire réagir deux des plus hauts magistrats français, Chantal Arens et François Molins. «La première présidente de la cour de cassation et le procureur général près cette cour rappellent que l’indépendance de la justice, dont le président de la République est le garant, est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie» soulignent ces derniers dans un communiqué rendu public le 27 janvier 2020. «Les magistrats de la cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis.»
Le candidat de gauche Gabriel Boric a remporté dimanche le deuxième tour des élections présidentielles au Chili, évinçant son rival d’extrême-droite Jose Antonio Kast qui a concédé sa défaite.
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